Enseignement fondamental

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
Le Conseil d’Entité

• Décret du 14/03/95
• Décret du 13/07/98
• GCF du 05/10/98

Composition :

• 1 représentant de chaque pouvoir organisateur
• 1 second représentant pour les pouvoirs organisateurs dont les écoles comptent de 250 à 500 élèves
• 1 troisième représentant pour les pouvoirs organisateurs dont les écoles comptent de 501 à 2 000élèves
• 1 quatrième représentant pour les pouvoirs organisateurs dont les écoles comptent au-delà de2 000 élèves
• Tous les directeurs de l’entité (avec voix consultative)

Compétences :
A. Article 11 du décret du 14/03/95(décret « école de la réussite »)

• Faciliter les relations entre pouvoirs organisateurs et établissements d’enseignement
• Echanger les expériences et stratégies utilisées dans l’organisation pédagogique, administrative, parascolaire
• Mettre en place les moyens et construire les processus nécessaires pour atteindre les objectifs du cadre général précisé aux articles 3 et 4 du décret du 14/03/95
• Procéder à des bilans et à des évaluations qu’ils transmettent ensuite au Conseil de zone concerné
• Favoriser l’émergence, en fonction des besoins, de propositions et de demandes à destination des Conseils de zone
• Permettre la concertation sur la programmation d’écoles ou d’implantations
• Permettre la concertation sur l’organisation des cours de langue moderne
  B. Article 5 de l’AGCF du 05/10/98
• Adopter son R.O.I. ou celui défini par l’organe de représentation et de coordination des Pouvoirs Organisateurs
  C. Articles 24, 34, 37 et 46 du décret du 13/07/98 (décret cadre)
• Utiliser le reliquat (primaire) et les mi-temps(maternel) + modification éventuelle de cette répartition (motifs pédagogiques) (après concertation au sein de l’ORCE)
• Organiser la concertation lorsqu’elle se réalise éventuellement au sein de l’Entité
  D. Article 34 ter du décret du 1er février 1993 (Statut)
• Faire application de la priorité « entité », selon l’ordre d’ancienneté, dans le respect de l’article 29 quater,
  14° et 15° du Statut.

Décisions :

• Majorité des 2/3 des représentants présents des P.O.
• À défaut, nouvelle réunion : majorité simple des représentants présents

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
L’Instance de Concertation Locale (ICL)
AGCF du 27/03/96 pour l’enseignement libre confessionnel
Décision Commission paritaire du 24/01/96
AGCF du 18/06/99 pour l’enseignement libre NON confessionnel
Décision Commission paritaire du 31/05/99

Composition :

• Représentants du personnel enseignant: 1 à 3 mandats(*)
• Représentants du P.O. : même nombre de sièges que les représentants du personnel enseignant
• Directeur : membre de droit, en qualité de personne ressource (voix consultative). Toutefois, il peut faire
  partie de la délégation du Pouvoir Organisateur sans représenter à lui seul le Pouvoir Organisateur (voix délibérative)
  *(cas particuliers : moins de 10 ou plus de 30membres du personnel)

Compétences :
A. Compétences décisionnelles

• Élaboration et/ou modification du règlement de travail en application de l’article 12 de la loi du 8avril 1965
• Fixation des critères généraux d’engagement dans les fonctions de recrutement, de promotion et de sélection
  odification et adaptation du règlement d’ordre intérieur type
• Adoption de décisions ou accords collectifs au sein de l’établissement. Ces décisions ou accords collectifs ne peuvent porter préjudice à l’application des décisions adoptées au sein de la Commission Paritaire de l’Enseignement Fondamental Libre Confessionnel.
• Compétences décisionnelles des Conseils d’Entreprise ou des C.P.P.T.

Décisions :

• Unanimité des représentants du Pouvoir Organisateur et des représentants du personnel
• Fixation de la date des demi-jours mobiles, en ce compris les jours de récupération
• Affectation des moyens financiers résultant d’activités lucratives (fêtes scolaires, soupers, tombolas,…) organisées en commun après consultation des partenaires associés dans ces activités
• Organisation des surveillances légales

Décisions :

• Unanimité des représentants du Pouvoir Organisateur et majorité des 2/3 des représentants du personnel

B. Compétences de concertation
Utilisation et affectation des capitaux-périodes et encadrement maternel

• Accueil des réaffectés et des membres du personnel soumis aux dispositions du décret du 1er février 93
• Les relations de travail
• Affectation des classes ou de groupes de classes
• Formation continuée des membres du personnel soumis aux dispositions du décret du 1er février 1993.
• Modifications des structures de l’école (ouverture, fermeture de sections…)
• Modalités d’application des lois, décrets, arrêtés, décisions et règlements découlant des législations sociales de l’enseignement et des dispositions contractuelles
• Tout litige ou différend de caractère collectif qui survient ou menace de survenir au sein de l’établissement et qui est en relation avec la présente décision
• Toutes les matières non visées par une autre disposition de la décision C.P. du 24 /01/96 et légalement dévolues soit au Conseil d’Entreprise soit au Comité pour la Protection et la Prévention du Travail, en ce qui concerne les établissements d’enseignement dans lesquelles cette (ces) instance(s) légale(s) n’a (n’ont) pas été constituée(s)
• Concurrence avec les établissements voisins et planification de l’offre d’enseignement
• Réduction du nombre de prestations des titulaires maternels et primaires (articles 18 et 19 du décret cadre)
• Organisation de la concertation (article 25 du décret cadre du 13/07/98)

Décision :

Est adoptée toute proposition retenue par les représentants du Pouvoir Organisateur et acceptée à la majorité des 2/3 par la délégation syndicale.
À défaut, le Pouvoir Organisateur décide. Si le Pouvoir Organisateur décide à l’encontre de l’avis émis par la délégation syndicale à la majorité des 2/3, le Pouvoir Organisateur lui communique les motifs par écrit.

Droit à l’information réciproque
Pour pouvoir exercer leur mission, les membres de l’ICL échangent l’information utile …

• en matière juridique et administrative
• en matière économique et financière (comptes annuels et projets d’investissement)
• en matière d’emploi

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
La Commission Zonale d’Affectation (CZA)

• Décret du 30/06/98
• Décret du 01/02/93

Composition :

• 6 représentants des pouvoirs organisateurs (+ 6 suppléants)
• 6 représentants des organisations syndicales (4FIC, 1 SEL, 1 APPEL) (+ 6 suppléants)
• La présidence est exercée par un membre P.O.
• Le secrétariat est assuré par un représentant des organisations syndicales

Compétences :

• Contrôle par la C.Z.A. de l’article 18 du décret du30/06/98 « discrimination positive »

Personnel concerné :

• Enseignant (pas direction) nommé à titre définitif et ayant été en service pendant 10 années au moins
  dans des écoles ou implantations D+

Procédure :

• Avant 15 avril : candidature par envoi recommandé au président C.Z.A. en indiquant les références des écoles où l’enseignant souhaite se rendre
• Après le 15 avril : le président C.Z.A. interroge les écoles visées
• Après obtention des réponses, affectation de l’enseignant dans une nouvelle école (emploi définitivement vacant)
• Contrôle par la C.Z.A.
• Courrier aux P.O. et enseignants concernés
• Acceptation ou non par l’enseignant de sa nouvelle affectation
• Avant le 15 juin, la C.Z.A. transmet les conclusions de ses travaux à l’ORCE concernée
• Ajustements possibles entre le 1er septembre et le 5 octobre en fonction de demandes non satisfaites et/ou emplois nouvellement libérés

Décisions :

• Majorité des 2/3 au sein des représentants P.O. et au sein des représentants du personnel.

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
L’Organe de Concertation au niveau de l’Entité (ORCE)

• Décret du 01/02/93
• Décret du 13/07/98
• AGCF du 28/08/95
• AGCF du 01/10/98
• R.O.I. du 13/11/03

Composition :

• 6 représentants des Pouvoirs Organisateurs désignés en son sein par le conseil d’entité (avec voix délibérative). Pour chaque membre effectif, il y a un suppléant.
• 6 représentants des enseignants désignés par les syndicats au sein des C.E., C.P.P.T., I.C.L. ou délégations syndicales (avec voix délibérative). Pour chaque membre effectif, il y a un suppléant.
• 3 directeurs désignés par l’ensemble des directeurs des écoles fondamentales de l’entité (avec voix consultative)
• Le(s) membre(s) du personnel chargé(s) de l’aide administrative et/ou pédagogique participe(nt) en qualité d’expert(s) (voix consultative.)

Remarque :

• L’Assemblée Générale de concertation se compose de l’ensemble des pouvoirs organisateurs, des directeurs et délégués syndicaux de l’entité.

Compétences :

A. Compétences de concertation

• L’utilisation des reliquats des capitaux-périodes gérés par le conseil d’entité, conformément à l’article 34 du décret cadre et des mi-temps, conformément à l’article 46 du même décret.
• La fixation éventuelle de critères généraux d’engagement dans la fonction d’aide à la gestion administrative ou pédagogique.

Décisions :

• Recherche du consensus
• Toute proposition réunissant la majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants du personnel et au sein des représentants des Pouvoirs Organisateurs, est adoptée
• A défaut de cette double majorité, les Pouvoirs Organisateurs décident (modalités fixées par le conseil d’entité)
• Décision à l’encontre de la majorité des 2/3 des représentants du personnel => motifs de cette décision.

B. Compétences décisionnelles

• Adopter le R.O.I. de l’ORCE, sur base du modèle adopté en Commission paritaire
• La décision de consacrer à une aide à la gestion administrative ou pédagogique plus de 1 % (arrondi le cas échéant à la demi-charge supérieure) des capitaux-périodes maternel et primaire de l’entité(exprimés en équivalent temps plein), sauf lorsque le pourcent est inférieur à un équivalent temps plein, auquel cas la décision, à concurrence d’un équivalent temps plein, est prise conformément à l’article 8 (processus compétences de concertation)
• Les modalités et formes de concertation pédagogique organisées au niveau de l’entité, telles que prévues aux articles 24 et 25 du décret cadre du13/07/98

Décisions :

• Majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants des Pouvoirs Organisateurs et au sein des représentants du personnel

C. Compétence en matière de réaffectation dans l’enseignement ordinaire et dans l’enseignement spécialisé (article 17 bis de l’AGCF du 28/8/95)

• Décision de réaffectation au niveau de l’entité, lorsque les réaffectations et les remises au travail au niveau des P.O. ont été effectuées

Décisions :

• Majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants des pouvoirs organisateurs et au sein des représentants du personnel. Si cette double majorité n’est pas atteinte, le désaccord est constaté et les positions des deux parties sont transmises à la Commission zonale de gestion des emplois qui tranche

D. Compétence en matière statutaire dans l’enseignement ordinaire et dans l’enseignement spécialisé (articles 34 bis, 34 ter et 34 quater du décret Statut du 01/02/93)

• Contrôle du respect des dispositions statutaires quant à l’application par le Conseil d’entité, des dispositions prévues à l’article 29 quater, 14° et15° (priorité « entité »)
• Communication des travaux de la Commission zonale d’affectation en application de l’article 29quater 2°

Décisions :

• Au terme des travaux, un PV reprenant les conclusions des travaux de l’ORCE, en ce compris les positions divergentes éventuelles, est adopté à la majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants des Pouvoirs organisateurs et au sein des représentants du personnel

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
Le Conseil de Participation

• Article 69 du décret du 24/07/97
• Décret du 30/06/98
• Décret du 13/07/98

Composition :

• Membres de droit :
  • Représentants du PO dont le chef d’établissement (3 à 6 sièges)
• Membres élus :
  • Représentants des enseignants (3 à 6 sièges)
  • Représentants des parents (3 à 6 sièges)
  • 1 représentant du personnel administratif/ouvrier
  • Le cas échéant, représentants des élèves
• Membres cooptés par les membres de droit et élus représentant l’environnement social, culturel et économique de l’établissement (voix délibérative) (3 à 6 sièges)
• Membres cooptés par le conseil de participation (voix consultative)
• Le nombre (fixé par le Pouvoir Organisateur) de représentants des enseignants, des parents et le cas échéant, des élèves, doit être identique pour chaque catégorie.
• Le nombre de délégués du Pouvoir Organisateur et pénombre de membres cooptés avec voix délibérative ne peuvent être supérieurs à celui attribué aux 3 catégories précitées (sauf cas particuliers : décret du 24/07/97 art 69 § 2 dernier paragraphe)

Compétences :

• A .Missions générales (décret « Missions »)
  • Débattre du projet d’établissement sur base des propositions remises par les délégués du Pouvoir Organisateur au Conseil de Participation
  • Amender, compléter le projet sur avis des membres par consensus ou à la majorité des 2/3
  • Proposer le projet à l’approbation du P.O. qui le transmet à l’Administration
  • Évaluer périodiquement sa mise en œuvre
  • Proposer des adaptations (au moins tous les trois ans)
  • Remettre un avis sur le rapport annuel d’activité rédigé par le P.O.
  • Mener une réflexion globale sur les frais réclamés en cours d’année, notamment ceux qui sont liés à des activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet d’établissement
  • Étudier et proposer la mise en place d’un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais liés à des activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet d’établissement
  • Élaborer son propre R.O.I.
  • Émettre un avis pour modifier les regroupements d’écoles en un seul Conseil de Participation (avis favorable requis)
  • Proposer d’élargir le Conseil de Participation à des délégués d’élèves (proposition émanant des 2/3 des membres)
  • Coopter des membres avec voix consultative
• B. Décret « Discrimination Positive » (30/06/98)
  • Émettre un avis sur des projets de discrimination positive
• C. Décret cadre (13/07/98)
  • Émettre un avis sur la réduction éventuelle de l’horaire hebdomadaire des élèves du maternel à 26 périodes et de l’allongement éventuel de l’horaire hebdomadaire des élèves du primaire jusqu’à un max. de 31 périodes.
  • Émettre un avis sur l’apprentissage d’une seule langue moderne ou du choix entre deux langues
  • Émettre un avis sur la possibilité d’organiser certains cours et activités pédagogiques de la grille horaire en langue des signes ou dans une langue moderne autre que le français (apprentissage par immersion)
  • Émettre un avis sur les dispositions de nature à assurer la communication entre les parents et les enseignants chargés de l’apprentissage par immersion lorsque ceux-ci n’ont pas fait la preuve d’une connaissance suffisante du français

Décisions :

• Le Conseil de Participation tend à rendre ses avis par consensus.
• À défaut, l’avis est rendu à la majorité des 2/3 des membres présents pour autant que la majorité soit aussi réunie :
  • Parmi les membres présents : des représentants de la catégorie des membres de droit
  • Parmi les membres présents : des représentants des parents, des élèves, du personnel administratif/ouvrier et des membres cooptés avec voix délibérative
  • Parmi les membres présents des représentants des enseignants.
• Lorsque l’avis ne recueille pas le consensus, chaque catégorie peut déposer une note de minorité.

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.

• Le Conseil de Zone (CZ)
• Décret du 14/03/95
• Décret du 13/07/98
• Décret du 28/04/04
• R.O.I. du 01/03/

Composition :
Membres élus (voix délibérative) :

• 2 représentants de chaque conseil d’entité
• 1, 2 ou 3 représentant(s) supplémentaire(s) de conseils d’entité ; respectivement de 4 000 à 7 000 élèves, de 7 001 à 10 000 élèves et au-delà de 10 000 élèves pour les conseils d’entité des zones de Bruxelles, Liège, Charleroi, Mons ; respectivement de 2 500 élèves à 4000 élèves, de 4 001 à 6 000 élèves et au-delà de 6000 élèves pour les conseils d’entité des autres zones 5 représentants des enseignants (3 FIC, 1 APPEL, 1 SEL)
• 3 représentants des parents (UFAPEC)

Membres désignés (voix consultative) :

• Le directeur du SEDEF
• L’inspecteur épiscopal principal
• Le trésorier (ou le vérificateur diocésain)
• 1 représentant du Comité diocésain de l’enseignement catholique
• 3 directeurs d’école désignés par le Collège des Directeurs de la zone concernée
• Le représentant du Comité de coordination du réseau
• 1 inspecteur principal représentant le pouvoir normatif et subsidiant
• 1 représentant des PO organisant dans la zone de l’enseignement fondamental spécialisé

Compétences :
A. Articles 36 et 47 du décret du 13/07/98 (décret cadre)

1. Prélèvement d’un maximum de 1 % du capital périodes des établissements de la zone (après avis de la C.Z.G.E.)
2. Répartition des périodes ainsi prélevées
3. Transformation de périodes du capital-périodes en emploi _, _ ou temps-plein maternel

B. Article 15 du Décret du 14/03/95 (décret « école de la réussite »)

1. Pouvoir de décision (sous réserve de suspension motivée du Comité de coordination du réseau) à l’égard des propositions relatives à la mise en place et à la construction des processus nécessaires pour atteindre les objectifs précisés aux articles 3 et 4(continuum pédagogique – apprentissages en référence à des socles de compétences)
2. Elaborer son R.O.I. et le soumettre au Comité de coordination
   C. Décret du 28/04/04 (décret « différenciation du financement »)
   Chaque conseil de zone détermine les critères de répartition des montants dont il a la gestion de telle manière qu’ils permettent prioritairement de lutter efficacement contre l’échec scolaire, ainsi que les procédures d’introduction et d’examen des demandes.

Décisions :
Hauteur du prélèvement de périodes

• Recherche d’un consensus pour déterminer la hauteur du prélèvement
• Si le consensus n’est pas obtenu, décision à la majorité des 2/3 des membres élus, présents ou représentés par procuration avec au moins les 2/3des représentants des conseils d’entité et la moitié des autres composantes
• Si cette double majorité n’est pas obtenue, décision à la majorité des 2/3 des représentants des conseils d’entité
• À défaut de cette majorité des 2/3 des représentants des conseils d’entité, il n’y a pas de prélèvement

Répartition des périodes prélevées

• Recherche d’un consensus pour approuver les propositions du groupe de travail
• Si le consensus n’est pas obtenu, décision à la majorité des 2/3 des membres élus, présents ou représentés par procuration, plus la moitié de chacune des composantes (PO – Enseignants –Parents)
• Si cette double majorité n’est pas obtenue, décision à la majorité simple des représentants des conseils d’entité

Procuration

• Nul ne peut être porteur de plus d’1 procuration