Association Professionnelle du Personnel de l'Enseignement Libre

Types de congés

posticon Jours de congé

1. Congés de circonstances et de convenances personnelles
 
mariage du membre du personnel   4 jours ouvrables
     
• accouchement de l’épouse ou de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple   10 jours ouvrables, pas nécessairement consécutifs,
pris dans les 20 jours calendrier qui précèdent ou
suivent l’événement
     
• décès du conjoint, de la personne avec qui le membre du personnel vivait en couple, d’un parent ou allié au 1er degré du membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple   5 jours ouvrables


     
• mariage d’un enfant du membre du personnel, d’un enfant du conjoint du membre du personnel ou d’un enfant de la personne avec qui il vit en couple   2 jours ouvrables

     
• décès d’un parent ou allié à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que le membre du personnel (aux mêmes conditions, ce congé est également accordé lors du décès d’un parent de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple)   2 jours ouvrables
     
décès d’un parent ou allié au 2e ou 3e degré n’habitant pas sous le même toit (aux mêmes conditions, ce congé est également accordé lors du décès d’un parent de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple)
  1 jour ouvrable
 
La limite maximale de 8 jours de congés de circonstances et de convenances personnelles par année civile est supprimée. Ces congés peuvent donc se cumuler mais attention, (sauf congé de paternité dans les 20 jours).
 
2. Congés exceptionnels pour force majeure
 

Congés exceptionnels pour cas de force majeure résultant de la maladie ou d’un accident survenu à un parent, parent du conjoint, allié, personne accueillie en vue de son adoption ou de sa tutelle officielle, habitant sous le même toit que le membre du personnel à condition qu’une attestation médicale témoigne de la nécessité de la présence du membre du personnel auprès de la personne visée.

 
4 jours maximum par année civile pas nécessairement consécutifs.
Toutefois, cette durée peut être portée à 8 jours ouvrables lorsque l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans et dans la mesure où une attestation délivrée par l’employeur apporte la preuve que le conjoint ou la personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple a effectivement utilisé tous les jours de congés exceptionnels dont il peut le cas échéant se prévaloir.
 
3. Congés de maternité
 
105 jours si l’accouchement a lieu à la date prévue
< 105 jours si l’accouchement a lieu avant la date prévue
> 105 jours si l’accouchement a lieu après la date prévue
  OBLIGATION de congé :
- 7 jours avant la date présumée de l’accouchement
- 9 semaines après la date réelle de
l’accouchement
     
Possibilité de début du congé :
6 semaines avant la date présumée
de l’accouchement ou 8 semaines
en cas de naissance multiple.
 
Si le congé débute 7 jours avant l’accouchement, les 5 semaines ou 7 semaines (naissance multiple) précédentes peuvent être reportées au delà des 9 semaines de congé après l’accouchement.
Depuis le 1er juillet 2004, en cas de naissance multiple, 2 semaines de congé peuvent être ajoutées au repos post-natal à la demande de la titulaire en plus des 7 semaines éventuellement reportées.
4. Vade-mecum des congés, des disponibilités et des absences
 
Télécharger le vade-mecum (Fédération Wallonie-Bruxelles)