Association Professionnelle du Personnel de l'Enseignement Libre

Le Conseil de Zone

posticon Le Conseil de Zone (CZ)

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.

Le Conseil de Zone (CZ)

Décret du 14/03/95
Décret du 13/07/98
Décret du 28/04/04
R.O.I. du 01/03/

Composition :

Membres élus (voix délibérative) :
• 2 représentants de chaque conseil d’entité
• 1, 2 ou 3 représentant(s) supplémentaire(s) de conseils d’entité ; respectivement de 4 000 à 7 000 élèves, de
7 001 à 10 000 élèves et au-delà de 10 000 élèves pour les conseils d’entité des zones de Bruxelles, Liège,
Charleroi, Mons ; respectivement de 2 500 élèves à 4000 élèves, de 4 001 à 6 000 élèves et au-delà de 6000 élèves pour les conseils d’entité des autres zones
• 5 représentants des enseignants (3 FIC, 1 APPEL, 1 SEL)
• 3 représentants des parents (UFAPEC)

Membres désignés (voix consultative) :
• Le directeur du SEDEF
• L’inspecteur épiscopal principal
• Le trésorier (ou le vérificateur diocésain)
• 1 représentant du Comité diocésain de l’enseignement catholique
• 3 directeurs d’école désignés par le Collège des Directeurs de la zone concernée
• Le représentant du Comité de coordination du réseau
• 1 inspecteur principal représentant le pouvoir normatif et subsidiant
• 1 représentant des PO organisant dans la zone de l’enseignement fondamental spécialisé

Compétences :

A. Articles 36 et 47 du décret du 13/07/98 (décret cadre)

1. Prélèvement d’un maximum de 1 % du capital périodes des établissements de la zone (après avis de la C.Z.G.E.)
2. Répartition des périodes ainsi prélevées
3. Transformation de périodes du capital-périodes en emploi _, _ ou temps-plein maternel

B. Article 15 du Décret du 14/03/95 (décret « école de la réussite »)

1. Pouvoir de décision (sous réserve de suspension motivée du Comité de coordination du réseau) à l’égard des propositions relatives à la mise en place et à la construction des processus nécessaires pour atteindre les objectifs précisés aux articles 3 et 4(continuum pédagogique – apprentissages en référence à des socles de compétences)
2. Elaborer son R.O.I. et le soumettre au Comité de coordination

C. Décret du 28/04/04 (décret « différenciation du financement »)

Chaque conseil de zone détermine les critères de répartition des montants dont il a la gestion de telle manière qu’ils permettent prioritairement de lutter efficacement contre l’échec scolaire, ainsi que les procédures d’introduction et d’examen des demandes.

Décisions :

Hauteur du prélèvement de périodes
• Recherche d’un consensus pour déterminer la hauteur du prélèvement
• Si le consensus n’est pas obtenu, décision à la majorité des 2/3 des membres élus, présents ou représentés par procuration avec au moins les 2/3des représentants des conseils d’entité et la moitié des autres composantes
• Si cette double majorité n’est pas obtenue, décision à la majorité des 2/3 des représentants des conseils d’entité
• À défaut de cette majorité des 2/3 des représentants des conseils d’entité, il n’y a pas de prélèvement

Répartition des périodes prélevées
• Recherche d’un consensus pour approuver les propositions du groupe de travail
• Si le consensus n’est pas obtenu, décision à la majorité des 2/3 des membres élus, présents ou représentés par procuration, plus la moitié de chacune des composantes (PO – Enseignants –Parents)
• Si cette double majorité n’est pas obtenue, décision à la majorité simple des représentants des conseils d’entité

Procuration
Nul ne peut être porteur de plus d’1 procuration