Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.

L’Organe de Concertation au niveau de l’Entité (ORCE)

Décret du 01/02/93
Décret du 13/07/98
AGCF du 28/08/95
AGCF du 01/10/98
R.O.I. du 13/11/03

Composition :

• 6 représentants des Pouvoirs Organisateurs désignés en son sein par le conseil d’entité (avec voix délibérative). Pour chaque membre effectif, il y a un suppléant.
• 6 représentants des enseignants désignés par les syndicats au sein des C.E., C.P.P.T., I.C.L. ou délégations syndicales (avec voix délibérative). Pour chaque membre effectif, il y a un suppléant.
• 3 directeurs désignés par l’ensemble des directeurs des écoles fondamentales de l’entité (avec voix consultative)
• Le(s) membre(s) du personnel chargé(s) de l’aide administrative et/ou pédagogique participe(nt) en qualité d’expert(s) (voix consultative.)
Remarque :
L’Assemblée Générale de concertation se compose de l’ensemble des pouvoirs organisateurs, des directeurs et
délégués syndicaux de l’entité.

Compétences :

A. Compétences de concertation
• L’utilisation des reliquats des capitaux-périodes gérés par le conseil d’entité, conformément à l’article 34 du décret cadre et des mi-temps, conformément à l’article 46 du même décret.
• La fixation éventuelle de critères généraux d’engagement dans la fonction d’aide à la gestion administrative ou pédagogique.

Décisions :

• Recherche du consensus
• Toute proposition réunissant la majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants du personnel et au sein des représentants des Pouvoirs Organisateurs, est adoptée
• A défaut de cette double majorité, les Pouvoirs Organisateurs décident (modalités fixées par le conseil d’entité)
• Décision à l’encontre de la majorité des 2/3 des représentants du personnel => motifs de cette décision.

B. Compétences décisionnelles

• Adopter le R.O.I. de l'ORCE, sur base du modèle adopté en Commission paritaire
• La décision de consacrer à une aide à la gestion administrative ou pédagogique plus de 1 % (arrondi le cas échéant à la demi-charge supérieure) des capitaux-périodes maternel et primaire de l’entité(exprimés en équivalent temps plein), sauf lorsque le pourcent est inférieur à un équivalent temps plein, auquel cas la décision, à concurrence d’un équivalent temps plein, est prise conformément à l’article 8 (processus compétences de concertation)
• Les modalités et formes de concertation pédagogique organisées au niveau de l'entité, telles que prévues aux articles 24 et 25 du décret cadre du13/07/98
Décisions :
• Majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants des Pouvoirs Organisateurs et au sein des représentants du personnel

C. Compétence en matière de réaffectation dans l'enseignement ordinaire et dans l'enseignement spécialisé
(article 17 bis de l'AGCF du 28/8/95)

• Décision de réaffectation au niveau de l'entité, lorsque les réaffectations et les remises au travail au niveau des P.O. ont été effectuées

Décisions :

• Majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants des pouvoirs organisateurs et au sein des représentants du personnel. Si cette double majorité n'est pas atteinte, le désaccord est constaté et les positions des deux parties sont transmises à la Commission zonale de gestion des emplois qui tranche

D. Compétence en matière statutaire dans l'enseignement ordinaire et dans l'enseignement spécialisé
(articles 34 bis, 34 ter et 34 quater du décret Statut du 01/02/93)

• Contrôle du respect des dispositions statutaires quant à l'application par le Conseil d'entité, des dispositions prévues à l'article 29 quater, 14° et15° (priorité "entité")
• Communication des travaux de la Commission zonale d'affectation en application de l'article 29quater 2°
Décisions :
• Au terme des travaux, un PV reprenant les conclusions des travaux de l'ORCE, en ce compris les positions divergentes éventuelles, est adopté à la majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants des Pouvoirs organisateurs et au sein des représentants du personnel

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