Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.

L’Instance de Concertation Locale (ICL)

AGCF du 27/03/96 pour l’enseignement libre confessionnel
Décision Commission paritaire du 24/01/96
AGCF du 18/06/99 pour l’enseignement libre NON confessionnel
Décision Commission paritaire du 31/05/99

Composition :

• Représentants du personnel enseignant: 1 à 3 mandats(*)
• Représentants du P.O. : même nombre de sièges que les représentants du personnel enseignant
• Directeur : membre de droit, en qualité de personne ressource (voix consultative). Toutefois, il peut faire
partie de la délégation du Pouvoir Organisateur sans représenter à lui seul le Pouvoir Organisateur (voix délibérative)
*(cas particuliers : moins de 10 ou plus de 30membres du personnel)

Compétences :

A. Compétences décisionnelles

• Élaboration et/ou modification du règlement de travail en application de l'article 12 de la loi du 8avril 1965
• Fixation des critères généraux d’engagement dans les fonctions de recrutement, de promotion et de sélection
• Modification et adaptation du règlement d’ordre intérieur type
• Adoption de décisions ou accords collectifs au sein de l’établissement. Ces décisions ou accords collectifs ne peuvent porter préjudice à l’application des décisions adoptées au sein de la Commission Paritaire de l’Enseignement Fondamental Libre Confessionnel.
• Compétences décisionnelles des Conseils d’Entreprise ou des C.P.P.T.

Décisions :

• Unanimité des représentants du Pouvoir Organisateur et des représentants du personnel
• Fixation de la date des demi-jours mobiles, en ce compris les jours de récupération
• Affectation des moyens financiers résultant d’activités lucratives (fêtes scolaires, soupers, tombolas,…) organisées en commun après consultation des partenaires associés dans ces activités
• Organisation des surveillances légales

Décisions :

• Unanimité des représentants du Pouvoir Organisateur et majorité des 2/3 des représentants du personnel

B. Compétences de concertation

• Utilisation et affectation des capitaux-périodes et encadrement maternel
• Accueil des réaffectés et des membres du personnel soumis aux dispositions du décret du 1er février 93
• Les relations de travail
• Affectation des classes ou de groupes de classes
• Formation continuée des membres du personnel soumis aux dispositions du décret du 1er février 1993.
• Modifications des structures de l’école (ouverture, fermeture de sections…)
• Modalités d’application des lois, décrets, arrêtés, décisions et règlements découlant des législations sociales de l’enseignement et des dispositions contractuelles
• Tout litige ou différend de caractère collectif qui survient ou menace de survenir au sein de l’établissement et qui est en relation avec la présente décision
• Toutes les matières non visées par une autre disposition de la décision C.P. du 24 /01/96 et légalement dévolues soit au Conseil d’Entreprise soit au Comité pour la Protection et la Prévention du Travail, en ce qui concerne les établissements d’enseignement dans lesquelles cette (ces) instance(s) légale(s) n’a (n’ont) pas été constituée(s)
• Concurrence avec les établissements voisins et planification de l’offre d’enseignement
• Réduction du nombre de prestations des titulaires maternels et primaires (articles 18 et 19 du décret cadre)
• Organisation de la concertation (article 25 du décret cadre du 13/07/98)

Décision :

• Est adoptée toute proposition retenue par les représentants du Pouvoir Organisateur et acceptée à la majorité des 2/3 par la délégation syndicale.

À défaut, le Pouvoir Organisateur décide. Si le Pouvoir Organisateur décide à l’encontre de l’avis émis par la délégation syndicale à la majorité des 2/3, le Pouvoir Organisateur lui communique les motifs par écrit.

Droit à l’information réciproque

Pour pouvoir exercer leur mission, les membres de l’ICL échangent l’information utile …
• en matière juridique et administrative
• en matière économique et financière (comptes annuels et projets d’investissement)
• en matière d’emploi

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