Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.

Le Conseil de Zone (CZ)

Décret du 14/03/95
Décret du 13/07/98
Décret du 28/04/04
R.O.I. du 01/03/

Composition :

Membres élus (voix délibérative) :
• 2 représentants de chaque conseil d’entité
• 1, 2 ou 3 représentant(s) supplémentaire(s) de conseils d’entité ; respectivement de 4 000 à 7 000 élèves, de
7 001 à 10 000 élèves et au-delà de 10 000 élèves pour les conseils d’entité des zones de Bruxelles, Liège,
Charleroi, Mons ; respectivement de 2 500 élèves à 4000 élèves, de 4 001 à 6 000 élèves et au-delà de 6000 élèves pour les conseils d’entité des autres zones
• 5 représentants des enseignants (3 FIC, 1 APPEL, 1 SEL)
• 3 représentants des parents (UFAPEC)

Membres désignés (voix consultative) :
• Le directeur du SEDEF
• L’inspecteur épiscopal principal
• Le trésorier (ou le vérificateur diocésain)
• 1 représentant du Comité diocésain de l’enseignement catholique
• 3 directeurs d’école désignés par le Collège des Directeurs de la zone concernée
• Le représentant du Comité de coordination du réseau
• 1 inspecteur principal représentant le pouvoir normatif et subsidiant
• 1 représentant des PO organisant dans la zone de l’enseignement fondamental spécialisé

Compétences :

A. Articles 36 et 47 du décret du 13/07/98 (décret cadre)

1. Prélèvement d’un maximum de 1 % du capital périodes des établissements de la zone (après avis de la C.Z.G.E.)
2. Répartition des périodes ainsi prélevées
3. Transformation de périodes du capital-périodes en emploi _, _ ou temps-plein maternel

B. Article 15 du Décret du 14/03/95 (décret « école de la réussite »)

1. Pouvoir de décision (sous réserve de suspension motivée du Comité de coordination du réseau) à l’égard des propositions relatives à la mise en place et à la construction des processus nécessaires pour atteindre les objectifs précisés aux articles 3 et 4(continuum pédagogique – apprentissages en référence à des socles de compétences)
2. Elaborer son R.O.I. et le soumettre au Comité de coordination

C. Décret du 28/04/04 (décret « différenciation du financement »)

Chaque conseil de zone détermine les critères de répartition des montants dont il a la gestion de telle manière qu’ils permettent prioritairement de lutter efficacement contre l’échec scolaire, ainsi que les procédures d’introduction et d’examen des demandes.

Décisions :

Hauteur du prélèvement de périodes
• Recherche d’un consensus pour déterminer la hauteur du prélèvement
• Si le consensus n’est pas obtenu, décision à la majorité des 2/3 des membres élus, présents ou représentés par procuration avec au moins les 2/3des représentants des conseils d’entité et la moitié des autres composantes
• Si cette double majorité n’est pas obtenue, décision à la majorité des 2/3 des représentants des conseils d’entité
• À défaut de cette majorité des 2/3 des représentants des conseils d’entité, il n’y a pas de prélèvement

Répartition des périodes prélevées
• Recherche d’un consensus pour approuver les propositions du groupe de travail
• Si le consensus n’est pas obtenu, décision à la majorité des 2/3 des membres élus, présents ou représentés par procuration, plus la moitié de chacune des composantes (PO – Enseignants –Parents)
• Si cette double majorité n’est pas obtenue, décision à la majorité simple des représentants des conseils d’entité

Procuration
Nul ne peut être porteur de plus d’1 procuration

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