Communiqué du 20 décembre 2006:
Position de l’A.P.P.E.L. concernant la convention sectorielle pour la période 2007-2008.


L’A.P.P.E.L. a pris acte des dernières propositions du gouvernement.

L’A.P.P.E.L. se réjouit de l’écoute accordée par l’Autorité, après de longs mois de négociations, aux revendications légitimes des acteurs de l’école suite au dysfonctionnement de notre système éducatif.

L’A.P.P.E.L. s’inquiète cependant de l’incapacité politique à prendre des mesures en adéquation avec un redressement durable et significatif de notre enseignement.
Pour tenter d’y parvenir, des mesurettes sont proposées dans le cadre d’un budget rendu inexorablement étriqué par manque d’action politique.

L’A.P.P.E.L. reconnaît cependant que les propositions constituent un premier pas dans la bonne direction mais s’inquiète néanmoins du peu d’efficacité et du manque d’ambition de propositions dont la concrétisation sur le terrain n’améliorera pas de manière significative les conditions de travail des professionnels de l’éducation.
Les affiliés du secondaire sont particulièrement inquiets du sort réservé à la problématique du NTPP qui organise l’inégalité entre les membres du personnel.

Certes, en limitant encore un peu plus le transfert des périodes du premier degré vers les autres degrés, le Gouvernement reconnaît que des moyens substantiels doivent être consacrés au premier degré mais, sans moyens nouveaux pour les autres degrés, cette mesure risque de provoquer des difficultés si elle ne s’accompagne pas d’une réforme visant à mieux réguler l’offre d’enseignement.

De même, l’A.P.P.E.L. ne comprend absolument pas la politique qui consiste à ne pas vouloir envisager la reconnaissance pour tous, d’une plage horaire minimale de prestations.

L’A.P.P.E.L. estime que cette avancée sociale, non coûteuse, serait marquante car elle répondrait également à un souci d’égalité de traitement entre membres du personnel.

Cette mesure permettrait également d’apporter des solutions à la pénurie si elle s’accompagnait de dispositions permettant à l’enseignant qui le souhaite, de prester, dans des limites acceptables, des heures au-delà de la plage horaire minimale et ce, à condition bien évidemment d’être rémunéré en fonction principale dans des conditions barémiques et statutaires identiques.

L’A.P.P.E.L. s’interroge enfin sur l’attitude du Gouvernement qui ne souhaite pas exiger la transparence sur la déclaration réelle faites par les établissements quant à l’utilisation de toutes les heures NTPP.

Cette politique est incompréhensible pour une Autorité publique qui finance ou subventionne son enseignement avec l’argent du contribuable !